rétroactivement le calcul de l'impôt sur les sociétés de la société Imediapp, est un évènement susceptible d'ouvrir droit au délai général de réclamation ; - le paragraphe C du n° 60 et n°70 du BOI-CTX-PREA

B G, leur fils devenu majeur, a annulé ces décisions de retrait, motif pris de ce que la demande de communication des motifs de ces décisions, portant retrait de décisions créatrices de droit, était demeurée

Ainsi, comme le soutient Mme A épouse B, cet arrêté ne peut être regardé comme ayant été pris au terme d'un examen de l'ensemble de sa situation à la date à laquelle il a été pris. 3.

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

A C, représenté par Me Vincent Beux-Prere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

Il soutient que : - il a prêté des sommes à la société Robert A et Sophie A, dont son ex-épouse est associée ; après son divorce le 21 juin 2011, la société lui a remboursé les sommes prêtées, ainsi

le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne

nature à rouvrir le délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA

D’une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans

Aux termes des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du pre´sent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions

B A, représentée par Me Mezghani, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° PREF/DCL/BMI/2025/0257 du 23 janvier 2025 du préfet de l'Yonne portant prolongation de son assignation à résidence

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 72-16275 du 29 avril 1972 du préfet de police, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 2-12 du code des débits de boissons alors

C, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

et non des rémunérations ; la décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause cette distinction entre intérêts perçus et sommes remboursant le capital prêté à concurrence du montant initialement investi

-10-10-20 et BOI-CTX-PREA-10-90 ; - l'avis de mise en recouvrement doit comporter les éléments permettant de connaître dans leur principe et leur montant les redressements réclamés ; aucun élément relatif

est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou pré-enseignes ont été réalisées ".

versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris

Ils soutiennent que : - les modalités de concertation définies par le conseil municipal le 11 juillet 2014, et notamment l'information par la presse locale, n'ont pas été respectées d'une part, et Mme