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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02180_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'illégalité interne du titre exécutoire du 28 mai 2020 et de la lettre de relance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03472_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01494_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, en date du 23 novembre 2021, C de l'économie des finances et de la relance demande à la cour de rejetter cette requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01500_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, en date du 23 novembre 2021, A de l'économie des finances et de la relance demande à la cour de rejetter cette requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01501_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, en date du 23 novembre 2021, A de l'économie des finances et de la relance demande à la cour de rejetter cette requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01502_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, en date du 23 novembre 2021, A de l'économie des finances et de la relance demande à la cour de rejetter cette requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00019_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Copie en sera adressé au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Versailles, le 11 mai 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01441_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
la parcelle cadastrée section B n° 817, qui a toujours fait l’objet d’une propriété privative, ne relève pas du domaine public maritime dès lors, d’une part, qu’elle ne fait pas partie des lais et relais
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
par rapport aux limites séparatives prévue par cet article n’est pas applicable au projet relatif à l’édification d’une station relais de téléphonie mobile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrés le 22 décembre 2020, le 9 décembre 2021 et le 17 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00469_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
m² la surface que cette dernière avait été autorisée à occuper sur le domaine public, en dernier lieu par un arrêté du 2 février 2018, sur le ponton dit D... », pour l’exploitation du restaurant le Relais
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Romainville (Seine-Saint-Denis) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux relative à l'implantation d'antennes relais
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02332_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
est justifiée par la position des stations relais environnantes afin de garantir une couverture continue du territoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2019, le 30 juillet 2021 et le 24 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour
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