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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01793_20240920
20 septembre 2024
Elle soutient que : - les préjudices évalués par l'expert judiciaire ne concernent que la paralysie sensitivomotrice séquellaire L5 gauche dont Mme B reste atteinte ; - les dépenses de santé actuelles
3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties ». 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03426_20240925
25 septembre 2024
C demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de de Saint-Vallier, qui n'est pas partie perdante.
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
Article 3 :L'expert aura pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B ; convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant ; procéder à l'étude
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
Le 9 octobre 2018, Mme E B a été victime d'une chute sur le parking de la cité administrative, à Saint-Lô.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
B D en qualité d'expert. Par une ordonnance du 23 décembre 2022, la présidente de la cour a désigné M. F E en qualité de sapiteur spécialisé en calculs techniques.
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
L’expert a remis son rapport au greffe de la cour le 29 octobre 2025.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis suite à la chute dont elle a été victime le 6 février 2020 et de désigner un expert
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
B... en qualité d’expert.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02518_20221108
8 novembre 2022
En se bornant à produire le certificat d'un expert-comptable, qui retrace le montant brut des honoraires perçus dans cet établissement, M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02715_20230310
10 mars 2023
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D épouse C a demandé au tribunal des pensions militaires de Saint-Denis d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le
9ème Chambre
DCA_24PA04312_20260306
6 mars 2026
Il peut recourir, s'il y a lieu, au concours d'experts pris en dehors de lui.
DCA_23PA03434_20250204
4 février 2025
Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
à 1,5/7 ; - S'agissant des dépenses de santé actuelle évaluées par l'expert, il faut y ajouter les période d'hospitalisation du 2 au 14 octobre 2013 et du 21 septembre au 24 septembre 2015 et celle
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen qui a désigné un expert, lequel a déposé son rapport, en l'état, le 16 décembre 2018. 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, les dispositions de l'article R. 4127-107 du code de la santé publique, selon lesquelles " le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne qu'il
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00668_20220616
16 juin 2022
Elle a relevé en outre la qualité d'experts-comptables professionnels des dirigeants et associés de la société CHD Saint-Quentin. 5.
2ème chambre
DCA_22TL00475_20241210
10 décembre 2024
La société Cap Santé, pour le compte de la clinique Saint Jean, et le centre hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières ont présenté une demande en vue d'obtenir notamment l'autorisation d'exercer l'activité
DCA_21BX03536_20231026
26 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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