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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : - la vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016, qui a débuté avant l'envoi d'un avis de vérification, compte tenu de la demande de communication de pièces comptables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
la procédure d'imposition : - l'examen de leur situation fiscale personnelle a excédé la durée d'un an prévue à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; la notification de l'avis de vérification
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Mme E, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet du 17 janvier au 21 juillet 2017 d'une vérification de comptabilité portant sur les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2014 et du 1er janvier
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02169_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A la suite de la vérification de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
administrative en ne mettant pas les parties en mesure de présenter leurs observations sur la non-opposabilité de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; -il n'a pas demandé que la vérification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00778_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme B, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La société Cofigilles, qui exploite un supermarché sous l’enseigne G20, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de consultation des autorités consulaires maliennes dans le cadre de la vérification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () ". 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou la remise d'un avis de vérification, qui doit préciser les années soumises à vérification et comporter les informations selon lesquelles le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il résulte de ces dernières dispositions qu'en cas de vérification de comptabilité d'une société imposée, comme en l'espèce, selon le régime de l'article 8 du code général des impôts, la procédure de vérification
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00008_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00364_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officiellePage 13 sur 552