CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00451_20220623
23 juin 2022
A par la Cour nationale du droit d'asile, Mme E était bien compétente, en l'absence de ses supérieurs hiérarchiques, pour signer la décision portant refus de titre de séjour.
9ème Chambre
DCA_20PA02594_20220628
28 juin 2022
C pour absence de liaison du contentieux, a annulé la décision du 18 octobre 2018, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. 2.
1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement refusé
3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
d'une part, retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 juillet 2020, d'autre part, annulé cette dernière décision et, enfin, refusé
4ème Chambre
DCA_22VE01548_20240618
18 juin 2024
Le 20 novembre 2014, l'intéressée a été reçue à un entretien au cours duquel l'administration l'a informée de l'absence de poste vacant d'aide-soignante dans les services ambulatoires et de consultations
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
B devant la commission secondaire du personnel réunie en conseil de discipline, se serait abstenue de procéder à l'examen de la régularité de la procédure de licenciement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00169_20260319
19 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à
Juge des référés
ORCA_23TL02822_20240730
30 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète du Vaucluse a refusé de lui délivrer une autorisation de travail et un titre de séjour, lui a
DCA_23PA00772_20231116
16 novembre 2023
Par un arrêté du 7 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.
2ème chambre
DCA_21TL01942_20230606
6 juin 2023
B persiste en appel à se prévaloir d'un dysfonctionnement de son badge, de l'absence de vérification de celui-ci par l'administration, du fait qu'il n'a pas été informé d'absences de pointage lorsqu'il
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02082_20220413
13 avril 2022
G H a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_22PA04920_20230928
28 septembre 2023
ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
de convocation des membres suppléants du comité social et économique alors que ceux-ci n'avaient à être convoqués qu'en remplacement d'un titulaire absent.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22023_20230309
9 mars 2023
d'application de la loi dite " Jospin " ; d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa réclamation préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, reçue
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Aiserey a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01658_20220726
26 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le directeur du groupe hospitalier du Havre a refusé
DCA_22BX00436_20220519
19 mai 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
B par Me Martin, a été reçue le 22 novembre 2023 et communiquée à la partie adverse le lendemain.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02924_20230504
4 mai 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé
DCA_25PA00489_20250710
10 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Page 13 sur 1432