CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 17 novembre 2021 et 16 mai 2022, la SA G, représentée par Me Liberas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en
3ème Chambre
DCA_23NT03557_20240920
20 septembre 2024
tribunal a retenu que sa requête était tardive et l'a rejetée pour irrecevabilité ; - la décision litigieuse est fondée sur un régime d'autorisation établi par le CRPMEM, qui porte atteinte à la liberté
DCA_23NT03559_20240920
DCA_23NT03561_20240920
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04450_20240610
10 juin 2024
B, au soutien de ses allégations, produit une demande de titre de séjour accompagnée d'un accusé de réception de la préfecture de police en date du 28 février 2022 ainsi qu'une demande de communication
8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
ORCA_24LY01247_20251020
20 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
6ème Chambre
DCA_22PA05302_20231010
10 octobre 2023
juge a considéré que sa décision fixant le pays de destination avait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00299_20230823
23 août 2023
En quatrième lieu, il ressort des termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_23PA05240_20240514
14 mai 2024
Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans
DCA_23PA05240_20240523
23 mai 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des
ORCA_24PA03004_20240920
Il soutient que : - il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dont l'administration a accusé réception le 7 février 2024, de sorte que le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le
ORCA_25PA03451_20250911
11 septembre 2025
tout dossier./ Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02682_20230109
9 janvier 2023
A ne saurait sérieusement soutenir que la préfecture avait reçu son certificat de scolarité au titre de l'année 2021-2022 par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 septembre 2021, alors même
ORCA_23MA02793_20240108
8 janvier 2024
méconnaît les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème Chambre
DCA_23NT03746_20250523
23 mai 2025
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. ()". 3.
DCA_21PA04571_20221114
14 novembre 2022
sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès de la préfecture de Seine-et-Marne qui a accusé
ORCA_25NT01907_20251105
5 novembre 2025
intérieur est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de disproportion ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_23PA04854_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_24BX01850_20250219
19 février 2025
fondamentales ; - il méconnaît sa liberté fondamentale d'aller et venir protégée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Page 13 sur 106