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4 121 résultats pour « acte de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

comme manquant en fait.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00359_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

comme manquant en fait.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01724_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En deuxième lieu, si un jugement du tribunal de commerce de janvier 2002 a arrêté la cession de la SCEA de la petite Retz à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Elle soutient que : - il sera donné acte à la SMABTP de son désistement d'action à son égard ; - les demandes en garantie non motivées des sociétés Comec et Cegelec seront rejetées ; pour le sinistre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01072_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

faute de cause interruptive de prescription pendant plus de quatre années, cette assignation ne constituant pas en tout état de cause un acte de poursuites. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par suite, ce mandataire doit, en principe, être destinataire des actes de la procédure.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04123_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

comme manquant en fait. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00335_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Or, il résulte tant de l'article L. 227-6 du code de commerce que des statuts de cette société, versés au dossier de première instance, que ce représentant légal est son président, investi des pouvoirs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02197_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. / En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05062_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le moyen doit être écarté comme inopérant. 6. En troisième lieu, l'association requérante soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03671_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 214-12 de ce plan : " L'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. () . ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03900_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

demande à la décharge de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et aux frais de gestion correspondants.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01833_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02093_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Et aux termes de l'article L. 752-17 du code commerce : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'exercice clos en 2015 de la valeur du fonds de commerce acquis : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

voir contraint de prendre des renseignements sur un autre opérateur auprès duquel il envisage d'acheter des biens ou des services afin de s'assurer qu'il s'est acquitté de ses obligations fiscales, comme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.

Source officielle

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