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1 373 résultats pour « acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00221_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le recours gracieux formé par l'intéressé contre cette décision ayant été implicitement rejeté, M. A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette décision du 14 janvier 2019. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A, directement ou par le biais de la société SC HSP, ont ensuite été apportés en 2010 à la société Securifin, lors de sa constitution, en contrepartie de l'obtention de parts de cette société.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

S'agissant des produits, la société ne peut, comme il a été dit ci-dessus, se prévaloir des relevés de ses comptes bancaires dès lors que ces comptes retracent les sommes encaissées et non les créances

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Elles n'ont, en outre, aucunement pour objet de régir les conditions de réalisation des actes de soins et de prothésie par des membres d'une profession médicale réglementée, lesquels actes sont, par nature

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01929_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il ressort des mentions de l'accusé de réception du recours formé le 5 mai 2022 par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01042_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En relevant que la société Natixis SA s'est portée caution personnelle et solidaire des obligations souscrites par la société Doux envers FranceAgriMer et que cette dernière société n'a pas exécuté ses

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02913_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Affirmant avoir omis de déduire de ses revenus fonciers des travaux réalisés par la société civile immobilière Majyc, il a formé, le 23 août 2019, une réclamation afin de solliciter la rectification de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la société GED, détenue à 100% par la société TMG Holding, a rencontré des difficultés financières à compter de l'année 2013, la conduisant à fermer un des deux magasins

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

presque concomitant des deux soultes inscrites sur deux comptes courants d'associés du requérant dans les comptes des deux sociétés n'avait pas de caractère intentionnel ; - les opérations d'apport

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02024_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme C née B a formé, le 6 décembre 2018, une demande en décharge de son obligation solidaire de paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de taxe d'habitation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00407_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

formation professionnelle référencé sur la plateforme publique " Mon compte formation ", pour une durée de neuf mois.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01315_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le compte bancaire de la société Illimited Conseil a été débité de la somme de 420 000 euros le 7 août 2014 et que cette somme a été utilisée par Mme B pour souscrire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d’un compte courant d’associé par la SAS Monta Meubles et d’autre part la participation de la SAS Monta Meubles à une augmentation de capital de la société Zoe Shop ; par suite le compte courant doit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

De surcroît, il ressort de la comptabilité de la société que les biens ont été inscrits en compte de stock et non pas en compte d'immobilisation, ce qui signifie en principe qu'ils n'étaient pas destinés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02490_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

A compter de l'exercice 2011, la SAS CQFD a commencé à rembourser la société Socaldi, le remboursement étant achevé à la clôture de l'exercice 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00544_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un acte authentique du 29 septembre 2015, la société Etablissements PL Maitre a acquis de la société Norbail l’immeuble de Rambervillers.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00462_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

n’a signé aucun acte relatif à la société ADS qu’il aurait prétendument gérée ; il a servi de prête-nom sous la pression du véritable gérant de fait de la société ADS ; il ne résidait pas en Île-de-France

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Afin de démontrer l'absence de substance économique réelle de la société Holdem, l'administration a relevé que la société Holdem, dont l'objet social est la prise de participations dans toutes sociétés

Source officielle

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