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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
Le recours gracieux formé par l'intéressé contre cette décision ayant été implicitement rejeté, M. A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette décision du 14 janvier 2019. M.
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
A, directement ou par le biais de la société SC HSP, ont ensuite été apportés en 2010 à la société Securifin, lors de sa constitution, en contrepartie de l'obtention de parts de cette société.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
S'agissant des produits, la société ne peut, comme il a été dit ci-dessus, se prévaloir des relevés de ses comptes bancaires dès lors que ces comptes retracent les sommes encaissées et non les créances
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
Elles n'ont, en outre, aucunement pour objet de régir les conditions de réalisation des actes de soins et de prothésie par des membres d'une profession médicale réglementée, lesquels actes sont, par nature
2ème Chambre
DCA_23NT01929_20250214
14 février 2025
Il ressort des mentions de l'accusé de réception du recours formé le 5 mai 2022 par M.
1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
En relevant que la société Natixis SA s'est portée caution personnelle et solidaire des obligations souscrites par la société Doux envers FranceAgriMer et que cette dernière société n'a pas exécuté ses
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
Affirmant avoir omis de déduire de ses revenus fonciers des travaux réalisés par la société civile immobilière Majyc, il a formé, le 23 août 2019, une réclamation afin de solliciter la rectification de
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la société GED, détenue à 100% par la société TMG Holding, a rencontré des difficultés financières à compter de l'année 2013, la conduisant à fermer un des deux magasins
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
presque concomitant des deux soultes inscrites sur deux comptes courants d'associés du requérant dans les comptes des deux sociétés n'avait pas de caractère intentionnel ; - les opérations d'apport
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
Mme C née B a formé, le 6 décembre 2018, une demande en décharge de son obligation solidaire de paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de taxe d'habitation
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
formation professionnelle référencé sur la plateforme publique " Mon compte formation ", pour une durée de neuf mois.
5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
Par ailleurs, il n'est pas contesté que le compte bancaire de la société Illimited Conseil a été débité de la somme de 420 000 euros le 7 août 2014 et que cette somme a été utilisée par Mme B pour souscrire
1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
d’un compte courant d’associé par la SAS Monta Meubles et d’autre part la participation de la SAS Monta Meubles à une augmentation de capital de la société Zoe Shop ; par suite le compte courant doit
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
De surcroît, il ressort de la comptabilité de la société que les biens ont été inscrits en compte de stock et non pas en compte d'immobilisation, ce qui signifie en principe qu'ils n'étaient pas destinés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
A compter de l'exercice 2011, la SAS CQFD a commencé à rembourser la société Socaldi, le remboursement étant achevé à la clôture de l'exercice 2015.
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
Par un acte authentique du 29 septembre 2015, la société Etablissements PL Maitre a acquis de la société Norbail l’immeuble de Rambervillers.
DCA_23TL00462_20251204
n’a signé aucun acte relatif à la société ADS qu’il aurait prétendument gérée ; il a servi de prête-nom sous la pression du véritable gérant de fait de la société ADS ; il ne résidait pas en Île-de-France
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
Afin de démontrer l'absence de substance économique réelle de la société Holdem, l'administration a relevé que la société Holdem, dont l'objet social est la prise de participations dans toutes sociétés
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