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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D a constitué la société C, société holding dont il est l'unique actionnaire. Le même jour, il a apporté à cette société, 500 actions qu'il détenait dans la société Ciments de Lacydon.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D a constitué la société B, société holding dont il est l'unique actionnaire. Le même jour, il a apporté à cette société, 200 actions qu'il détenait dans la société F.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C, actionnaire minoritaire de la société JME, qui exploite notamment un magasin sous l'enseigne Korail au sein du centre commercial des deux baies à Pont-des-Français au Mont-Dore et actionnaire gérant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C, actionnaire minoritaire de la société JME, qui exploite notamment un magasin sous l'enseigne Korail au sein du centre commercial des deux baies à Pont-des-Français au Mont-Dore et actionnaire gérant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
exécution d'un protocole d'accord transactionnel mis en œuvre sur les conseils de ses avocats, conclu sous l'égide du tribunal de commerce de Lyon pour mettre fin à un conflit l'ayant opposé aux actionnaires
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... est l’actionnaire et le gérant de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01760_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Mme A... est l’actionnaire et la gérante de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
ne sont pas opposables dès lors que la société Hawksford Trustees Jersey Limited, établie hors de France, ne dispose, en France, d’aucun établissement, filiale ou succursale, ni aucun associé ou actionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D... de constituer en leurs noms la société Ecolife en mars 2015, en se présentant comme ses deux seuls actionnaires, bien que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Les stipulations de ces articles prévoient le versement direct à l'IEED de la somme de 25 647 010 euros, " complétée par une subvention de 2 500 000 euros versée par l'ANR aux Actionnaires Publics de l'IEED
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B est l'actionnaire unique de la société Air et C par l'interposition d'une société financière située à Gibraltar.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
leurs frères et sœurs ; b) Lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
leurs frères et sœurs ; b) Lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01709_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03690_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
délivrée à la société Interr Sécurité le 13 janvier 2022 par le CNAPS autorisant cette dernière à exercer une activité privée de sécurité constitue pour elle une concurrence déloyale dès lors que l'actionnaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
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