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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
et de commerce dont la SCI C avait fait l'acquisition en 2013 ont permis de transformer la partie habitable de l'immeuble, initialement limitée à un logement d'une surface habitable de 94 m² répartie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03347_20250403
3 avril 2025
/Cette division, qui sert de base à l'élaboration du tableau de garde, tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques, de la localisation des établissements
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
Elle soutient que les moyens présentés par l’agence nationale de l’habitat sont infondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
M. et Mme D ont acquis, le 31 décembre 2014, le lot n° 137 au 3ième étage d'un immeuble situé à Vienne (Isère) correspondant à un local d'habitation à aménager.
4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
Les dispositions du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement comportent un ensemble d’interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
En outre, la circonstance que les travaux d'aménagement de la voirie identifiée V8 aient été réalisés et réceptionnés conformément aux préconisations du projet de PPRif, dans l'objectif d'amélioration
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
des flux de pollution d'une marge de 3 700 EH pour l'exercice 2022, c'est-à-dire l'absence de dépassement de la capacité nominale de traitement de la station d'épuration , et en sortie, une nette amélioration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
En quatrième lieu, l'étude d'impact a défini les enjeux concernant la flore et les habitats en définissant trois niveaux : un niveau d'enjeux faible, attribué aux habitats non patrimoniaux sur lesquels
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
de la desserte résultant d'une plus grande proximité pour certains habitants de la commune de Nexon, et le fait que le nombre d'habitants du quartier sud est inférieur à celui du quartier nord ne fait
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
faune flore ; ce moyen peut utilement être invoqué dès lors que l'article L. 414-1 du code de l'environnement ne transpose pas conformément les articles 1g) et 6 paragraphe 2 de la directive Habitats
2ème Chambre
DCA_22VE00989_20240229
29 février 2024
Avec 2,28 entrées par habitant en 2019, la zone du projet bénéficie d'un niveau de fréquentation cinématographique inférieur à la fois à la moyenne nationale de 3,31 et de l'unité urbaine parisienne de
DCA_22VE01060_20240229
Avec 3,10 entrées par habitant en 2019, la zone du projet bénéficie d'un niveau de fréquentation cinématographique inférieur à la fois à la moyenne nationale de 3,31 et de l'unité urbaine parisienne de
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine ".
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts que les dépenses de réparation, d'entretien ainsi que les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation effectuées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
./ Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
démographique maitrisée avec un accroissement prévisible de 1 000 nouveaux habitants à l'horizon 2030 pour atteindre une population communale de 15 000 à cette date, soit environ 500 nouveaux logements
8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
Il indique toutefois qu' " () il est souhaitable que ces projets s'intègrent dans la politique globale de préservation de l'offre de centre-bourg et d'amélioration de l'appareil commercial du territoire
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
D un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section A n° 1758 située 5 route de l'Océan.
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