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1 155 résultats pour « amélioration de l'habitat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00074_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

et de commerce dont la SCI C avait fait l'acquisition en 2013 ont permis de transformer la partie habitable de l'immeuble, initialement limitée à un logement d'une surface habitable de 94 m² répartie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03347_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

/Cette division, qui sert de base à l'élaboration du tableau de garde, tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques, de la localisation des établissements

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00101_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Elle soutient que les moyens présentés par l’agence nationale de l’habitat sont infondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02164_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

M. et Mme D ont acquis, le 31 décembre 2014, le lot n° 137 au 3ième étage d'un immeuble situé à Vienne (Isère) correspondant à un local d'habitation à aménager.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02182_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Les dispositions du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement comportent un ensemble d’interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04406_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En outre, la circonstance que les travaux d'aménagement de la voirie identifiée V8 aient été réalisés et réceptionnés conformément aux préconisations du projet de PPRif, dans l'objectif d'amélioration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01739_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des flux de pollution d'une marge de 3 700 EH pour l'exercice 2022, c'est-à-dire l'absence de dépassement de la capacité nominale de traitement de la station d'épuration , et en sortie, une nette amélioration

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En quatrième lieu, l'étude d'impact a défini les enjeux concernant la flore et les habitats en définissant trois niveaux : un niveau d'enjeux faible, attribué aux habitats non patrimoniaux sur lesquels

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03216_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de la desserte résultant d'une plus grande proximité pour certains habitants de la commune de Nexon, et le fait que le nombre d'habitants du quartier sud est inférieur à celui du quartier nord ne fait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00557_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

faune flore ; ce moyen peut utilement être invoqué dès lors que l'article L. 414-1 du code de l'environnement ne transpose pas conformément les articles 1g) et 6 paragraphe 2 de la directive Habitats

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00989_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Avec 2,28 entrées par habitant en 2019, la zone du projet bénéficie d'un niveau de fréquentation cinématographique inférieur à la fois à la moyenne nationale de 3,31 et de l'unité urbaine parisienne de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01060_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Avec 3,10 entrées par habitant en 2019, la zone du projet bénéficie d'un niveau de fréquentation cinématographique inférieur à la fois à la moyenne nationale de 3,31 et de l'unité urbaine parisienne de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24653_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts que les dépenses de réparation, d'entretien ainsi que les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation effectuées

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00857_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

./ Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00301_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

démographique maitrisée avec un accroissement prévisible de 1 000 nouveaux habitants à l'horizon 2030 pour atteindre une population communale de 15 000 à cette date, soit environ 500 nouveaux logements

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00161_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Il indique toutefois qu' " () il est souhaitable que ces projets s'intègrent dans la politique globale de préservation de l'offre de centre-bourg et d'amélioration de l'appareil commercial du territoire

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00402_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01437_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

D un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section A n° 1758 située 5 route de l'Océan.

Source officielle

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