procédé à son signalement de non-admission en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, sous le n° 24NC03184, M.

Cette demande a été initialement rejetée par une ordonnance n° 2207815 du 26 octobre 2022 du tribunal administratif de Montreuil, annulée par un arrêt n° 22PA05283 du 7 décembre 2023 de la Cour d’appel

A fait appel du jugement du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

B..., ressortissant turc, relève appel du jugement du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 octobre 2024 du préfet des Alpes

de non renouvellement de son agrément.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022 sous le n° 22MA00607 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00607 au greffe de la

C fait appel du jugement du 26 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par un jugement n° 2201051 du 31 août 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024 sous le n° 24NC00203, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2021 sous le n° 21MA00473 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00473 au greffe de la

A fait appel du jugement du 9 septembre 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Mme B fait appel du jugement du 20 février 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par jugement n° 2200391, 2202272 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M.

appel, les moyens de Mme D doivent être rejetés.

A relève appel du jugement du 19 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Par un arrêt n° 20VE01671 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté, a enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme B une autorisation provisoire

Par un jugement n° 2501648 du 11 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la préfète de la Meuse a refusé

dans sa décision n° 382005 rendue le 23 décembre 2015 et la Cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt n° 15PA04883 rendu le 8 juillet 2016 ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé