de la cour d’appel du 26 novembre 2018, faute d’avoir pu rendre à la Compagnie agricole du comté de Lohéac les terrains dans l’état qui était le leur en 2015, date du premier refus de l’Etat de prêter

A relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour : 3.

pour se rendre sur le site de l'enseigne " Noz ". 8.

L'intéressée relève appel du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 mai 2021 lui refusant

En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

A, ressortissant égyptien, relève appel du jugement du 17 juin 2022 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet du

Par la présente requête, la commune de Villeneuve-de-la-Raho relève appel du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et cette décision.

B... relève appel du jugement n° 2215788 du 3 mai 2024, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux

Plateau relève appel du jugement du 12 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 17 avril 2019, le maire de Cannes a prononcé à l'encontre de M. C une exclusion temporaire d'une durée de deux ans.

B... et autres entendaient obtenir le retrait de l’arrêté litigieux du 12 mai 2022 au motif de son illégalité.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Mme A interjette appel du jugement du 5 septembre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Ce jugement doit, par suite, être annulé ainsi que la décision préfectorale du 12 juin 2020. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de

B C et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Castries du 24 octobre 2019 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

Il soutient que la requête de première instance est irrecevable dès lors que l'arrêté en litige a été abrogé par une décision du 15 septembre 2021, antérieure à la saisine du tribunal.

A... relève appel du jugement du 9 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Ils relèvent en outre de l'office du juge de cassation et non du juge d'appel, auquel il appartient de statuer directement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, sur la légalité de l'arrêté pris