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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01228_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00984_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Si l’article R. 413-19 du même code dispose, en son second alinéa, que : « / (…) / Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l’année civile suivante, à moins
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00659_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01175_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () " 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00653_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () " 14.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C d'une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C d'une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les parties ont été informées, par un courrier du 23 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03165_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Toutefois, par elle-même, cette circonstance ne suffit pas à faire regarder ce conseiller municipal comme intéressé à l'affaire, au sens des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général
Source officiellePage 13 sur 16