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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 11 du code général des impôts : " II.- Le I s'applique
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02339_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
49 du décret du 16 septembre 1985 et ne pouvait faire l'objet d'une mise en demeure de rejoindre le poste refusé ; - compte tenu de ce qui précède, c'est à tort que la procédure de l'article 49 de ce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " II.- Le I s'applique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01228_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relèvent de la légalité externe et ne revêtent pas le caractère de moyens d'ordre public.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du 16 septembre 2015 et capitalisation des intérêts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03612_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code de justice : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03523_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions présentées par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01737_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Article 2 : L’arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Sète a admis M. B... à la retraite pour invalidité à compter du 9 novembre 2016 est annulé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02119_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 16 février 2022 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01105_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A C ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00242_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'abroger, la délibération du 16 décembre 2019 en tant qu'elle crée l'OAP du Lavoir et classe en secteur AU la partie est du village ; 4°) subsidiairement, d'ordonner une expertise sur le caractère
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2100149, 2102493 du 24 janvier 2024 du tribunal administratif de Marseille sont annulés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00735_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02341_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
juillet 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de bien vouloir la réintégrer en reconstituant sa carrière à compter du 16 juillet 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02064_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 16 juin 2022 et l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 septembre 2021 sont annulés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04881_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02427_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
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