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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " ()/
2ème chambre
DCA_24PA00328_20251008
8 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du même livre, dans sa rédaction applicable : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
activité illicite sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
relations entre le public et l'administration ; cet acte n'est en outre pas signé ; - les impositions de l'exercice clos le 30 juin 2015 sont prescrites au regard des dispositions de l'article L. 169
ORCA_24NC01678_20240703
3 juillet 2024
forcé qui risquent de mettre en péril sa situation financière, déjà fragile ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il s'agissait d'une activité occulte, au sens des dispositions de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Pour l’impôt sur le revenu (…), le droit de reprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - en application des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2012
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
En vertu du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'impôt sur le revenu, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
1ère Chambre
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 169 et L. 172 G du livre des procédures fiscales.
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
Il s'ensuit que les moyens tirés du non-respect des dispositions des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
gestion commerciale normale alors que l'intérêt pour l'entreprise de ces prêts doit s'analyser au jour de leur souscription en 2005, 2006 et 2008, c'est-à-dire au cours d'exercices prescrits au sens de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
B n'ayant pas disposé de comptes ouverts au sens des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve lui incombant de l'existence de manœuvres
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 2003 à 2010 selon les procédures de taxation et d'évaluation d'office et en appliquant le délai spécial de reprise prévu aux articles
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " ().
DCA_21MA03170_20220609
L. 169 ; () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
L. 169 du livre des procédures fiscales, conformément aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts ; - l'accroissement des soldes débiteurs des comptes courants ouverts à leur nom dans
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
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