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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00841_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pris en méconnaissance des articles L. 111-6 et L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03790_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01757_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02377_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - l'arrêt n°17BX01810 du 28 mai 2019 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02618_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00856_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
article R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02260_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00004_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03588_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celui-ci renvoie expressément à l'article 371-2 du code civil et que Mme B ne remplit pas les conditions pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; elle demande à être indemnisée de ces frais à hauteur de 1 452,08
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; il demande à être indemnisé de ces frais à hauteur de 554,50 euros
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00211_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officiellePage 13 sur 448