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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00094_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00373_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
I... une somme de 7 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
2° de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02276_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
9 de l'accord franco-algérien : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00779_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
janvier 2011, et en interprétant le 3° de l'article 6 du décret du 7 janvier 2011 comme imposant la reconnaissance de son diplôme dans un Etat autre que la France ; - les articles 23 et 24 du décret
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01402_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
mars 2023 ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme C ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00426_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'intéressé a été placé en rétention le 3 novembre 2023 et a fait valoir son droit à présenter une demande d'asile le 7 novembre 2023.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02733_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La préfète de la Vienne relève appel des articles 2, 3 et 4 de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03639_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 57-7 33 et R. 57-7-47 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2001345 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a, par son article 1er, condamné la commune de Propriano à payer à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, la décision du 7 février 2022 rappelle l’avis, favorable au retrait d’agrément, émis par la commission consultative paritaire départementale, vise l’article L. 421-3 du code de l’action
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03526_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
décembre 2015 et 3 octobre 2017.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04896_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par une lettre du 3 avril 2023, la Cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur les moyens
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03078_20220804
4 août 2022
4 août 2022
3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 18 août 2020 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité délivrée, le 7 juin 2013, à la société Parc éolien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00109_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n °2301690 du 7 juin 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy est annulée.
Source officiellePage 13 sur 4620