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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
L'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
2ème chambre
DCA_21PA04613_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.
1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : le jugement n°2010019 du 21 novembre 2024 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Juge des référés
ORCA_22NC02484_20260423
23 avril 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Reims sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04404_20231128
28 novembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'APHP.
DCA_22PA05522_20230405
5 avril 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la société SEJM est rejetée.
DCA_25NT00179_20251021
D E C I D E : Article 1er : le jugement n°2009721 du 21 novembre 2024 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02332_20230515
15 mai 2023
L. 341-5 du code forestier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
Les décisions en litige du 17 juillet 2020 contiennent, l'une, une amende de 7 340 euros, pour 734 manquements à l'interdiction posée par l'article L. 223-1 du code de la consommation et une amende de
1ère chambre
DCA_25PA01496_20251120
20 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... B... et les conclusions de la Polynésie française fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
L. 341-5 du code forestier ; - il viole les dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - il est contraire aux dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ; -
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou
ORCA_24TL01452_20241204
4 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05497_20240312
12 mars 2024
L. 341-4 du code forestier, ainsi que celle formulée contre l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet ou d'échec de la médiation, d'annuler l'arrêté préfectoral du
ORCA_23BX01336_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de
3ème chambre
DCA_23TL01240_20260113
13 janvier 2026
Article 3 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative, dans le respect du principe du contradictoire.
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