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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02619_20221122
22 novembre 2022
B n'était pas conforme à l'article 35 de la loi malgache de 1961 relative à l'état civil, alors que ces dispositions sont relatives aux actes de mariage et non aux actes de naissance.
9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l’article
2ème chambre
DCA_21PA03976_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 du décret du 12 septembre 2008 : " Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions
6ème chambre
DCA_24NT00720_20250304
4 mars 2025
DCA_22BX00817_20230406
6 avril 2023
un délai d'un mois suivant notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 3588 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 35 du décret : " La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. / Ce délai ne s'applique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00907_20230802
2 août 2023
tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02230_20230214
14 février 2023
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
En second lieu, l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que les candidatures sont présentées
1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent
DCA_23PA03463_20241213
13 décembre 2024
prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.
ORCA_23BX00346_20230622
22 juin 2023
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles
ORCA_23BX00567_20230725
25 juillet 2023
intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles
DCA_20TL04266_20220927
27 septembre 2022
d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
présentent à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse similaire à celle posée par la requête enregistrée devant la Cour sous le n° 22PA05057 et renvoyée sur le fondement de l'article
DCA_23DA01504_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par
7ème chambre
DCA_21PA05109_20230104
4 janvier 2023
portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives
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