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A, au titre des dispositions des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Il n'a pas le visa long séjour requis par les articles 11 de l'accord franco-tunisien et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance de plein droit du

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Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 7.

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 6.

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de fait dans l'application de l'article L. 412-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant qu'il était polygame

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les articles L. 412-1 et L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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D, ressortissant bosniaque, a sollicité le 17 mai 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mme D, ressortissante bosniaque, a sollicité le 5 mai 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.