Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00862_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme le cas échéant et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01541_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision méconnait l'article L. 422-1 et L. 435-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03009_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; des éléments de leur parcelle sont classés comme patrimoine protégé au tire du 7° l'article L. 123-1-5 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02603_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Toutefois, les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, ainsi que l'a depuis précisé l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02295_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03223_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ne peut être regardé comme ayant rendu un avis tacite en application des articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 423-67 du code de l’urbanisme ; l’arrêté contesté est dès lors entaché d’un vice
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01374_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officiellePage 13 sur 96