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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04167_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par une ordonnance n° 1903128 du 5 octobre 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00562_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
août 2021 méconnait l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la loi du 5 août 2021 méconnait les articles 5 et 13 de la convention d'Oviedo ; - la loi du 5 août
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21416_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01704_20250818
18 août 2025
18 août 2025
pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01074_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01102_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00164_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : Les arrêtés des 5 et 11 décembre 2023 sont annulés en tant qu'ils fixent un délai de quarante-huit heures aux occupants pour quitter les lieux.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00384_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : Les arrêtés des 5 et 11 décembre 2023 sont annulés en tant qu'ils fixent un délai de quarante-huit heures aux occupants pour quitter les lieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01826_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
D É C I D E : Article 1er : La somme de 5 300 euros que le centre hospitalier de Martigues a été condamné à payer à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01645_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un jugement n°2404564 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a admis Mme A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale (article 1), a annulé la décision du 18 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01169_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01170_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. ". 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00493_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A B tendant à l'exécution de l'arrêt du 5 décembre 2023 et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00026_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
16 précité de l'arrêt, auquel doit être ajouté un pourcentage de 5 % en application de l'article 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors en vigueur, la cour
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02318_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par une ordonnance n° 1703138 du 5 novembre 2019, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la Sarl Dexser en application de l'article R. 612
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02646_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officiellePage 13 sur 5269