tient de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur d'appréciation.

Article 2 : L'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a fait obligation à M.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il est constant que Mme A a refusé, le 6 mai 2024, la région d'orientation déterminée par l'OFII en application de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un jugement n° 2329859/6-3 du 22 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Par un jugement n° 2109348 du 6 décembre 2021, rectifié par une ordonnance prise, le 3 janvier 2022, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif

°) de condamner ledit centre à lui verser la somme de 5 000 euros en indemnisation de son préjudice ; 5°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

S'agissant des conduites de refoulement des bassins de tête RT 3, RT 6 et RT 8 9.

des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ". 4.

de l'OFII la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-3 et de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le tribunal a mal appliqué cet article L. 611-3 ; - il devait bénéficier d'un délai de départ

IEMP à 3 à compter du 6 octobre 2016 ; 3°) d'enjoindre au maire de Clichy-la-Garenne de fixer le niveau du coefficient de son IEMP à 3 à compter du 6 octobre 2016 et de lui verser les sommes correspondantes

La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214- 6 ".

La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214- 6 ".

2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande

2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance

L’article L. 523-1 du même code, dont le premier alinéa est applicable en l’espèce, dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.