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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01664_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00504_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02787_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03391_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les parties ont été informées le 24 avril 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de substituer au 3° de l'article L. 611-1 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01362_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) ; / 2° L'étranger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00338_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04542_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01044_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01664_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02080_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00650_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02425_20240223
23 février 2024
23 février 2024
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04263_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 613-3 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01425_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de quitter le territoire contesté méconnaît les dispositions des 5° et 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00647_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ainsi, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.
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