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7ème chambre

DCA_24PA02762_20260430

30 avril 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03148_20230102

2 janvier 2023

Vu le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

2 mars 2023

1343-2 du code civil, et de mettre à la charge du centre hospitalier les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Juge des référés

ORCA_24NT02403_20250210

10 février 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Juge des référés

ORCA_24VE03395_20250417

17 avril 2025

L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code.

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R 622-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03260_20250430

30 avril 2025

l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré.

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00343_20240430

30 avril 2024

La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen figurant à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20220520

20 mai 2022

Article 3 : L'expert sera désigné A le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues A les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

4 octobre 2023

2270 du code civil, désormais article 1792-4-1 du même code, lorsqu'elle a saisi, le 30 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

16 août 2023

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

2ème Chambre

DCA_23NT00349_20241018

18 octobre 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

4ème chambre

DCA_23NT01660_20240628

28 juin 2024

du 11 juillet 2012 et que la créance en litige n'a pas été déclarée ; - l'action du SHOM est forclose au regard de l'article 1792-3 du code civil dès lors que le groupe frigorifique est un élément

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01135_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre

DCA_22NT00605_20230613

13 juin 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ", ce dernier article disposant dans sa version alors applicable que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en

5ème chambre

DCA_23NT01525_20240716

16 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil.

1ère chambre

DCA_20TL01080_20220414

14 avril 2022

Article 4 : La société Parc éolien de Landelle versera une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme L K née E, Mme B H née E, M.

1ère chambre

DCA_19TL04343_20220414

14 avril 2022

Article 4 : La société Parc éolien de Landelle versera une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme L K née E, Mme B H née E, M.