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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01159_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
irrecevables () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI des Tournières est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L'article L. 1421-3 du code de la santé publique dispose : " Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1er et 2, ainsi que des pénalités et intérêts correspondants (article 3), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 216-6, il résulte notamment des dispositions combinées du 4° du premier alinéa de l'article R. 421-9, du 3° du II de l'article R. 421-58 et des articles R. 421-67 et R. 421-68 du code de l'éducation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02156_20250217
17 février 2025
17 février 2025
) à ce que l'Etat, la SNCF Réseau et la société ERE leur versent solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03191_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si l'article 67 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoit, s'agissant des associations inscrites au registre, que " toute modification de la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société appelante excipe de l'illégalité de l'arrêté du 18 décembre 2018 portant tarif des droits de voirie pour 2019, au regard des dispositions précitées de l'article L. 2125-3 du code général de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
14 février 2024
aux dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal. / Les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 1264-3 du code du travail a été respecté en l'espèce ; - l'article 9§1 de la directive 2014/67/UE, qui a été transposée en droit français, prévoit explicitement la possibilité pour les États Membres
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00235_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, le rapporteur et le greffier d'audience. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Article 2 : L'article 2 de ce même jugement est annulé et son article 1er est réformé dans la mesure indiquée à l'article 1er ci-dessus.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
IV. () 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Compte tenu des décharges prononcées par les premiers juges et non remises en cause par la Cour, il n'y a pas lieu de réformer l'article 3 du jugement attaqué en tant qu'il met à la charge de l'État la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 3.2.4 « Espaces boisés classés (EBC) » du point 3.2 « Outils réglementaires graphiques » du chapitre 3 « Nature en ville » des dispositions communes à l’ensemble des zones du plan
Source officiellePage 13 sur 68