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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes du 2 de l'article 4 de la directive n° 90/435/CEE, repris au 3 de l'article 4 de la directive 2011/96/UE : " () tout Etat membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il a également mis à la charge de l'ONIAM une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03980_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02669_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 13 de la même loi : " Les personnes mentionnées au 1 de l'article 12 établissent / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination () / 2° Ne pas être soumises à cette obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00492_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
41 de la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 relative à l'état civil ; aucun jugement supplétif n'a été produit en méconnaissance de l'article 82 du code de l'état civil ; - son identité et son lien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03495_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Temporel est rejeté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00665_20230223
23 février 2023
23 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la préfète de la Loire est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02489_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
celle de 9 695 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 19 février 2020 avec capitalisation au 15 juin 2023, à l’article 2, réformé ce jugement en ce qu’il a de contraire à l
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de l’EARL Dufeu est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01477_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01494_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Nemau est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Article 2 : Les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 695, 84 euros sont laissés à la charge définitive de M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02364_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D É C I D E Article 1er : La requête de la SCI du Rouy est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01777_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'exception d'illégalité de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01955_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officiellePage 13 sur 60