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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC02616_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 721-4 et d'autre part, comporte un article 2 relatif au pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement d'office, que le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 721-3 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... la somme de 21 725 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R.723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02580_20250206
6 février 2025
6 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01574_20240829
29 août 2024
29 août 2024
les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 721-9 du code de justice administrative que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B un titre exécutoire en vue du recouvrement de la redevance forfaitaire de 723 217,60 euros correspondant à la participation au financement des ouvrages prévue à l'article 2 de ce contrat de garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03842_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03122_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Toutefois, il résulte notamment des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’éloignement effectif d’un étranger ne peut intervenir qu’
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02837_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B à la somme de 111 720 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00239_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00904_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03213_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables et aujourd’hui repris à l’article L. 133-2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : (…° / 2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ; ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'avait été mise en œuvre par le préfet et, qu'en conséquence, l'article 2 de l'arrêté méconnaissait les articles L. 612-12
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00588_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01580_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01581_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 13 sur 363