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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
12 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Mouriesse, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de ce jugement du 15 mai 2024, en ce qu'il concerne la SAS VM 85100, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’agissant du lien de filiation invoqué ; - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 423-12 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'acte de naissance a été établi alors que le jugement n'était pas encore exécutoire en violation de l'article 555 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02298_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
celui de l'article R. 811-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle fait valoir que : - aux termes de l'article R. 811-1 7° du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant d'un
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00615_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03543_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative : « A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
civil étranger ainsi que les articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03271_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00913_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.
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