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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Toutefois, l’article L. 832-2, désormais codifié à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Article 2 : La commune de Bezons versera à la société GRT Gaz une indemnité de 204 836 euros majorée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus annuellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02384_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C... et des autres requérants est transmis au Conseil d’État.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L. 16 ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03490_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01209_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00576_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 832-2 et le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " les titres de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02595_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Bellevue est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 242-0 A de l’annexe II au même code, pris sur le fondement de l’article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
262 et à l'article 263 ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " les titres de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
dispositions de l'article 238 A du code général des impôts. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00904_20240214
14 février 2024
14 février 2024
DECIDE : Article 1 : La base imposable assignée à la société Techniflex au titre de l'exercice 2014 est réduite de 46 830 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02297_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
et 997 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noves la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article 34 du
Source officiellePage 13 sur 64