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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Or il ressort des dispositions combinées de l'article L. 6361-14 du code des transports et de l'article R. 227-2-1 du code de l'aviation civile que le rapporteur permanent ne peut classer sans suite
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04773_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; - le code civil, notamment son article 2222 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2018
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00701_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une contestation de la demande de subrogation déposée en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01344_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03687_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00172_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Dans ces conditions, même s'il n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles 47 du code civil et R
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales : « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D la somme de 4 900 euros, en réparation des préjudices subis (article 1er), ainsi que la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01844_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Lafforgue, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de procéder à la rectification
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. " Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code :
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01156_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01005_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00744_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03724_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 741-12 du code de justice administrative ; 2°) à la charge de cette commune de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 741