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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01061_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait les dispositions de l'ancien article 23 de la loi du 13 juillet 1983 devenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Allianz IARD la somme de 71 259,80 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
infligées. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02234_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02174_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
30 août 2024
ORDONNE : Article 1er : La somme que l'ONIAM a été condamné à verser à M et Mme B F A à titre d'indemnité provisionnelle est portée de 59 989,41 euros à 94 284 ,41 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00386_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 29.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05154_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
() / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française () ". 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 2 : Le jugement n° 2102592 du 29 septembre 2023 du tribunal administratif de Pau est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1 et 3 du jugement n°2100383 du 5 octobre 2023 du tribunal administratif de Nîmes sont annulés. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 5343-2 du même code, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-2 du code des ports maritimes : " Dans les ports mentionnés à l'article L. 5343-1, les ouvriers dockers
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
4, 5, 6 et 7 des parcelles cadastrées section AO n° 30, AO n° 94 et AO n° 98, à Saint-Ouen-l'Aumône, pour une surface de 2 173 mètres carrés.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
infligée le 2 novembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02015_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige viole l'article 2 de la Constitution et les articles 1er et 3 de la loi du 4 août 1994.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - l'implantation du ralentisseur litigieux est irrégulière, dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03303_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePage 13 sur 44