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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01225_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article R. 212-1, alors en vigueur, du même code prévoit, cependant, que : " Sont dispensés de présenter les documents prévus () aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du présent titre : / () / 4° L'étranger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 212-1 du code du sport.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02639_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
administratif ; le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l’erreur de fait entachant l’arrêté attaqué, en ce que la commune s’est fondée sur les caractéristiques des parcelles Y210/211/212/214
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; les membres du conseil appelés à délibérer n'ont pas disposé avant la séance de l'ensemble du projet de plan local
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'urbanisme et a d'ailleurs été adoptée à l'unanimité ; la chronologie de la délibération du 23 mars 2023 n'est aucunement liée à la création du centre d'accueil et est
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les décisions attaquées sont ainsi suffisamment motivées au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01827_20240223
23 février 2024
23 février 2024
à tort que la décision méconnaissait les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01320_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - le III et le IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement méconnaissent l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
perdante, le versement de la somme demandée par société Ulysse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B, comme une libéralité constitutive d'un revenu distribué au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. Par une proposition de rectification du 19 décembre 2018, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans ces conditions, l'état des lieux réalisé doit être regardé comme suffisamment complet au regard des objectifs assignés à ce document par les dispositions précitées des articles R. 212-36 et R. 212
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02637_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le préfet de l'Hérault n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 542-4 du même code. En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît par ailleurs l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'un conseiller
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00987_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que : - la qualité du signataire n'est pas lisible sur l'arrêté du préfet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 13 sur 691