000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'article 2 du jugement n° 1804155 du tribunal administratif de Versailles du 28 mai 2020 est annulé en tant qu'il assortit la somme de 480 euros du versement d'intérêts moratoires.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés

D ; 2°) de mettre à la charge de M. D le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, les procédures civiles engagées sont étrangères à l'action en démolition de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, seule prise en compte par l'article R. 424-17 du même code, et la reconnaissance

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 de ce même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ". 5.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

une somme de 2 500 euros à payer à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition