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L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00452_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00584_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04194_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01496_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00150_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Toutefois, Mme A ne justifie pas que la première instance ait donné lieu à des frais au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02045_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'opposent à ce qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; -

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03807_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, le maire de Pantin, qui anime la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre à Pantin

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03808_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01547_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

à hauteur du même montant en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; - elle s’associe aux demandes de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01337_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01142_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00684_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00009_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Article 3 : Le CHU de Poitiers versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00713_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01902_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive " procédure " ; Sur le refus de délai de départ volontaire : - il est entaché

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03475_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02738_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

réduction de la base d'imposition définie à l'article 5 ci-dessus, ainsi que des pénalités correspondantes.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01231_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

L. 5221-2 du code du travail.

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