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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01305_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
en litige, qui porte sur la création d'un logement de fonction avec un espace de stockage, entre dans la catégorie " habitation " du plan local d'urbanisme ; le projet respecte les dispositions de l'article
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle s'est déroulé sur une période supérieure à un an, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 12 du livre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
sur le plan de masse du permis de construire modificatif et la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du PLU.
2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-38 du code de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00997_20240710
10 juillet 2024
ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article UD 12 du règlement doit être écarté. 15.
DCA_23MA02735_20240318
18 mars 2024
L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers méconnaît les articles 2, 12 et 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - cette décision est
1ère Chambre
DCA_22VE01663_20240528
28 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00344_20220623
23 juin 2022
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
Par suite, à la date à laquelle les consorts X ont soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme, le délai de deux mois, résultant des dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01542_20221114
14 novembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les articles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
nullement de la réalisation de celui porté, sur le même terrain, par la société Coopérative Vendéenne de Logement ; - la création de trente places de stationnement est insuffisante au regard de l'article
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
Par suite, leur surface ne doit pas être prise en compte pour apprécier le respect des dispositions précitées de l'article UC 12.
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 19.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du PLU : 40. Aux termes de l'article UB 12 du règlement du PLU : " Réalisation des aires de stationnement.
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 12 du même livre : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ne
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
l'article UI 12 du plan local d'urbanisme dès lors que l'engazonnement d'une partie des places de stationnement ne permet pas de limiter l'imperméabilisation des sols ; par ailleurs, la surface affectée
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