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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01208_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00009_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 731-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02020_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... ne peut utilement soutenir qu’il aurait pu faire l’objet d’une mesure moins coercitive en se référant aux dispositions de l’article L. 731-4 dès lors que ces dispositions, qui prévoient d’ailleurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un arrêté du même jour, cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03438_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03450_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont Mme B remplit les conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03567_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03572_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03575_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01449_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03399_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les parties ont été informées le 18 juin 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de substituer au 1° de l'article L. 731-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01217_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01173_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ainsi que l'arrêté préfectoral du même jour l'assignant à résidence dans le département pour une durée d'un an sur le fondement de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02717_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01990_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00203_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02916_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00980_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02344_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pourra qu'être écarté. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00010_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officiellePage 13 sur 220