A C a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

titre subsidiaire au sursis à statuer le temps de régulariser le ou les vices constatés, et de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article

pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application. / Le nombre de points de pénalité est fonction

A, conformément au 2ème alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, mais le projet de licenciement lui-même, en application de l'article L. 2421-3 du code du travail. M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 et, par une seconde requête, d’annuler l’arrêté n° 800/CM du 4 mai 2023 par lequel le conseil

L. 424-5 du code de l'urbanisme, et est donc tardive, et n'a pas respecté la procédure contradictoire des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement

Il en va de même du versement au salarié, en exécution d'une condamnation prononcée par le juge judiciaire, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 7.

Il en va de même du versement au salarié, en exécution d'une condamnation prononcée par le juge judiciaire, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 7.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national

Et de son article 4 " Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé ".

R. 2421-17 du code du travail n'est pas applicable à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1

S'agissant de la consultation du comité social et économique sur la recherche de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude : 8.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le

D'une part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé

Sur les conclusions aux fins d’annulation :   En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le

bénéfice de l’instruction administrative référencée BOI-CF-PGR-20-30-2017-1220, n° 210 et n° 140.