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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21373_20230124
24 janvier 2023
sur l'honneur établie pour M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00292_20230306
6 mars 2023
de sa demande selon la procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
à son honneur et à sa réputation sur son lieu de travail ; la faute de l'administration a provoqué un préjudice certain de nature psychologique ainsi qu'un trouble dans ses conditions d'existence, dont
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
à l’honneur de Mme D....
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze
ORCA_23TL00983_20231024
24 octobre 2023
B fait valoir qu'il s'occupe des trois enfants de sa compagne quotidiennement et " pourvoit à leur éducation ", la seule attestation sur l'honneur produite par sa compagne, au demeurant postérieurement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01893_20250925
25 septembre 2025
bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis (615 euros mensuels) et, en cas de ressources multiples
8ème chambre
DCA_25PA04959_20260414
14 avril 2026
enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention "salarié" dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de la munir, dans cette attente
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 324-2 du même code : " Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
à son honneur et à sa réputation ce qui justifie que lui soit accordée une somme de 7 000 euros à ce titre ; - la somme de 3 000 euros lui sera en outre attribuée en raison de l’atteinte portée à sa
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01167_20231116
16 novembre 2023
Dans ces conditions, la préfète de la Gironde, en édictant la décision de refus de séjour en litige, n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03074_20240206
6 février 2024
à son honneur, à sa dignité, à son image et à sa réputation, et ont affecté sa santé physique et mentale ; son préjudice moral, les troubles dans ses conditions d'existence, le préjudice lié à une perte
2ème Chambre
DCA_24NT02425_20250620
20 juin 2025
sur l'honneur par laquelle M.
4ème chambre
DCA_22TL00505_20230323
23 mars 2023
permettant d'attester de sa maitrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des
Juge des référés
ORCA_24TL01566_20241223
23 décembre 2024
en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
ORCA_24VE00787_20250320
20 mars 2025
S'il produit des photographies et des attestations sur l'honneur de la mère de l'enfant, affirmant qu'il prend soin de sa fille et qu'il subvient à ses besoins, de ses voisins à Bouffemont (95), des grands-parents
ORCA_25VE02982_20260402
2 avril 2026
Célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside son père handicapé, la déclaration sur l’honneur produite
DCA_22LY03290_20230427
27 avril 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
DCA_22DA01244_20230202
2 février 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie
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