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402 résultats pour « atteinte à la considération et à l'honneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21373_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sur l'honneur établie pour M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00292_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

de sa demande selon la procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03203_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

à son honneur et à sa réputation sur son lieu de travail ; la faute de l'administration a provoqué un préjudice certain de nature psychologique ainsi qu'un trouble dans ses conditions d'existence, dont

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00932_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

à l’honneur de Mme D....

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01347_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00983_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B fait valoir qu'il s'occupe des trois enfants de sa compagne quotidiennement et " pourvoit à leur éducation ", la seule attestation sur l'honneur produite par sa compagne, au demeurant postérieurement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01893_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis (615 euros mensuels) et, en cas de ressources multiples

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04959_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention "salarié" dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de la munir, dans cette attente

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02660_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 324-2 du même code : " Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00035_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

à son honneur et à sa réputation ce qui justifie que lui soit accordée une somme de 7 000 euros à ce titre ; - la somme de 3 000 euros lui sera en outre attribuée en raison de l’atteinte portée à sa

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01167_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Dans ces conditions, la préfète de la Gironde, en édictant la décision de refus de séjour en litige, n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01117_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03074_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

à son honneur, à sa dignité, à son image et à sa réputation, et ont affecté sa santé physique et mentale ; son préjudice moral, les troubles dans ses conditions d'existence, le préjudice lié à une perte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02425_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

sur l'honneur par laquelle M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00505_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

permettant d'attester de sa maitrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01566_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00787_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

S'il produit des photographies et des attestations sur l'honneur de la mère de l'enfant, affirmant qu'il prend soin de sa fille et qu'il subvient à ses besoins, de ses voisins à Bouffemont (95), des grands-parents

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02982_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside son père handicapé, la déclaration sur l’honneur produite

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03290_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01244_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie

Source officielle

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