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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
ISS et sa PSR à un montant inférieur au montant moyen déterminé pour son grade ; . son préjudice matériel s'élève à la somme totale de 24 477,39 euros correspondant à la différence entre le montant
DCA_22MA00508_20230411
ISS et sa PSR à un montant inférieur au montant moyen déterminé pour son grade ; . son préjudice matériel s'élève à la somme totale de 40 341,65 euros correspondant à la différence entre le montant
DCA_22MA00510_20230411
ISS et sa PSR à un montant inférieur au montant moyen déterminé pour son grade ; . son préjudice financier, pour la période du 1er mars 2006 au 31 juillet 2019, s'élève à la somme de 28 747 euros ;
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02911_20230314
14 mars 2023
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 8 juillet 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00592_20220816
16 août 2022
de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 9 juillet 2020 rejetant son recours gracieux et la lettre de relance émise le 12 novembre 2020 par un comptable public de la direction régionale des finances
5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
Selon son article 5 : " L'agent mis à disposition perçoit sa rémunération de son administration d'origine.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
gracieux ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de l'inscrire au sein du
4ème chambre
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
de boisson et autres événements festifs publics ou privés sont la clientèle exclusive de ce type d'activité ; son activité a alors été compromise par la pandémie de covid-19 ; son activité, modifiée par
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02127_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Strasbourg a refusé de proposer son inscription sur la liste d’aptitude
2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
Par un jugement n° 2103893 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
3ème Chambre
DCA_22NT00038_20230113
13 janvier 2023
Elle a sollicité son admission au séjour pour raisons médicales le 28 février 2018.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de fixer une rente viagère à son profit et d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices en lien avec l'accident de service
Juge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20230619
19 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a rejeté la demande de bourse formée par M.
DCA_24NT02242_20241018
18 octobre 2024
Le préfet du Finistère relève appel du jugement du 1er juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour d'une
3ème chambre
DCA_22TL00701_20231004
4 octobre 2023
Par un mémoire en défense du 6 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête de Mme B.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01927_20240618
18 juin 2024
de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A et 400 kW " pour la campagne de pêche 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 9 janvier 2020 ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
Par une décision du 7 février 2020, la rectrice de l'académie de Nouvelle-Aquitaine a refusé de délivrer à cette société un récépissé de déclaration d'ouverture.
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