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1 098 résultats pour « attribution sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00436_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ISS et sa PSR à un montant inférieur au montant moyen déterminé pour son grade ; . son préjudice matériel s'élève à la somme totale de 24 477,39 euros correspondant à la différence entre le montant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00508_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ISS et sa PSR à un montant inférieur au montant moyen déterminé pour son grade ; . son préjudice matériel s'élève à la somme totale de 40 341,65 euros correspondant à la différence entre le montant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00510_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ISS et sa PSR à un montant inférieur au montant moyen déterminé pour son grade ; . son préjudice financier, pour la période du 1er mars 2006 au 31 juillet 2019, s'élève à la somme de 28 747 euros ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02911_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 8 juillet 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00592_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 9 juillet 2020 rejetant son recours gracieux et la lettre de relance émise le 12 novembre 2020 par un comptable public de la direction régionale des finances

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00912_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Selon son article 5 : " L'agent mis à disposition perçoit sa rémunération de son administration d'origine.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03481_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

gracieux ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de l'inscrire au sein du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02020_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

de boisson et autres événements festifs publics ou privés sont la clientèle exclusive de ce type d'activité ; son activité a alors été compromise par la pandémie de covid-19 ; son activité, modifiée par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02127_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Strasbourg a refusé de proposer son inscription sur la liste d’aptitude

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01805_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00231_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un jugement n° 2103893 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00038_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle a sollicité son admission au séjour pour raisons médicales le 28 février 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01540_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de fixer une rente viagère à son profit et d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices en lien avec l'accident de service

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00997_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02294_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04716_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a rejeté la demande de bourse formée par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02242_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le préfet du Finistère relève appel du jugement du 1er juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00701_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un mémoire en défense du 6 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête de Mme B.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A et 400 kW " pour la campagne de pêche 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 9 janvier 2020 ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03656_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par une décision du 7 février 2020, la rectrice de l'académie de Nouvelle-Aquitaine a refusé de délivrer à cette société un récépissé de déclaration d'ouverture.

Source officielle

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