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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... selon lequel l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015 n’aurait pas été régulièrement notifié. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ne justifient pas de leur compétence ; - cet avis ne renseigne pas d’élément de procédure ; - l’arrêté méconnaît l’
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un arrêté du 30 août 2018, pris après avis du conseil de discipline du 26 juin 2018, le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01495_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il résulte de l'article 7 du même arrêté que le prestataire peut établir un avis de réception à la demande de l'expéditeur, retourné à ce dernier, attestant la distribution de l'envoi.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02515_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juin 2022, mentionnant les voies et délai d'appel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02544_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de réception de votre lettre recommandée ", la poste ayant par ailleurs indiqué que l'intéressé a été avisé, comme cela apparaît sur le volet " preuve de notification " mentionnant le 17 août 2021 comme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01209_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il ressort de l'avis de réception produit par le préfet qu'il n'a pu être distribué. L'étiquette collée sur cet avis de réception porte, cochée, la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01720_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de la procédure : - elle n'a pas été régulièrement informée de l'existence d'un double niveau de recours hiérarchique au cours de la procédure de vérification ; - l'administration n'établit pas avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02394_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte par ailleurs du même avis de réception et de l'attestation des services postaux du 6 mars 2018 que le pli contenant la mise en demeure de souscrire ces déclarations de revenus pour les années
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02007_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - la mention " pli avisé-non réclamé " sur l'avis de passage du pli recommandé, qui a été envoyé à une adresse distincte de celle donnée à l'administration dès 2019, n'établit pas la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02088_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Dordogne à lui verser une somme globale de 216 273 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01706_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été notifié à Mme B par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de l'administration et qu'en son absence un avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02479_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
de l'immigration n'a pas été annexée à cette décision ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par cet avis
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
que le requérant en a été avisé à son domicile le 1er juillet 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01868_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le pli contenant cet arrêté a été retourné au préfet de l'Hérault avec la mention " pli avisé non réclamé ", il est vrai sans que soit précisée la date à laquelle l'avis de passage a été déposé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02561_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'il a toujours la faculté d'en tenir compte après l'avoir analysé et avoir rouvert l'instruction, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient l'exposé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Un nouvel avis de mise en recouvrement du 6 décembre 2017 a ainsi été émis.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
151 586 euros, correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises en recouvrement au titre des années 2009 à 2013 à raison d'un bien situé à Saint-Martin et procédant d'un avis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01991_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Après avoir été placé sous procédure Dublin, sa demande d'asile a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 février 2020.
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31/07/2026
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