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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
Elle a souligné que le caractère insuffisamment détaillé de la liste des articles enregistrés sur les logiciels de caisse ne permettait pas d'identifier précisément les articles revendus et a relevé des
DCA_22MA01462_20231110
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
France " a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle ; - la circonstance qu'elle n'aurait pas notifié à la société " Suez Eau France " une délibération annuelle concernant la détermination
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé
Juge des référés
DCA_24PA04388_20241204
4 décembre 2024
, Mmes C B et A B ont demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise médicale ayant pour objet de déterminer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
Il a ainsi édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel.
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
supposer que le principe du contradictoire n’ait pas été respecté, les éléments du rapport d’expertise pouvaient être utilisés à titre d’information par la juridiction ; - l’obligation présente un caractère
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
du plan d’urbanisme directeur ; / - zones à urbaniser dites « indicées » dont la vocation dominante est déterminée dans le règlement correspondant du plan d'urbanisme directeur ».
DCA_22PA02167_20240319
19 mars 2024
successifs présente en l'espèce un caractère abusif ; - il devait, selon l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, qui doit être interprété à la lumière de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer l’origine des désordres subis par ses propriétés, de rechercher si les travaux d’agrandissement
2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
Elles précisent l'origine des informations ayant permis de déterminer ces montants et fournissent en annexe, en ce qui concerne l'année 2010, le détail des mouvements de compte ayant permis la détermination
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 128 à 131. () ".
DCA_24LY01800_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que son établissement ne revêt pas un caractère industriel.
1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
déchargé la SAS Centigon Holdings France des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison des dividendes versés à la société anonyme de droit belge Carat
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers ". 4.
3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
l'effacement des données à caractère personnel.
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
En quatrième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
Elle détaille également le calcul fait par le vérificateur pour déterminer la plus-value qu'il estime réalisée par M. A.
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