et des revenus fonciers, le service a relevé que les intéressés n'avaient pas déclaré les salaires perçus par Mme A et les revenus mensuels, non négligeables, provenant de la location de trois propriétés

A... aurait été rejetée par une personne incompétente présente un caractère inopérant.

Par suite, le moyen tiré de ce que la réclamation adressée par Mme A... aurait été rejetée par une personne incompétente présente un caractère inopérant.

dont elle se prévaut à ce titre présente le caractère d'une créance non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 12 811,23 euros brut.

Par suite, il ne justifie ni de l’origine, ni de la nature, ni du caractère non imposable de cette somme. 5. En deuxième lieu, M.

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible sur des dépenses non justifiées : 25.

D et non compris dans les dépens.

B dans la catégorie des traitements et salaires, à raison de salaires versés par la société mais non déclarés par son gérant, et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de revenus

ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés au 2 a) ci-dessus et obéissant aux mêmes conditions ; (…). » 12.

Par une proposition de rectification du 18 juillet 2018, l'administration a imposé à la taxe sur les salaires les rémunérations versées au titre des années 2015 à 2017 aux salariés de l'EURL avec intérêts

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Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette

sur les activités non salariées, conduit à une double imposition.

Par un jugement n° 1810543 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance et a rejeté le surplus de sa

A au titre de l'année 2017, et provenant d'une activité revêtant un caractère illicite, constituaient, à hauteur de 50 000 euros, des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'administration fiscale : 2. Il résulte de l'instruction que M.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

C que ce dernier a bénéficié d'un entretien le 6 août 2020 dont l'objet portait sur le non renouvellement de son contrat expirant le 15 novembre 2021 et non sur son licenciement. Par ailleurs, M.

de salaire, qui trouve son origine dans les fonctions de l'intéressé, et non pas un revenu de capitaux mobiliers ; dès lors, l'administration fiscale ne pouvait imposer le montant correspondant à cet

Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions