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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01908_20241218
18 décembre 2024
L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour () ". 9.
2ème Chambre
DCA_21NT02740_20221209
9 décembre 2022
La jeune B E C F, sa fille mineure alléguée, née le 3 mars 2007, a sollicité un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié auprès du consul général de France à Pointe-Noire (République
5ème chambre
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour les jeunes H, I et C D, tous trois nés le 1er janvier 2002, et pour les enfants E, F et G B, nés respectivement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
de visa de long séjour alors qu'il ne pouvait pas être regardé comme sollicitant une première demande de titre de séjour en qualité de commerçant.
ORCA_24DA01668_20250617
17 juin 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02890_20240418
18 avril 2024
l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
à la législation de la République de Serbie ; ' les jeunes professionnels serbes reçoivent un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "travailleur temporaire " d'une durée de douze
1ère Chambre
DCA_23VE01680_20240528
28 mai 2024
A B, ressortissant marocain né le 16 novembre 1998, est entré sur le territoire français le 4 septembre 2019 muni d'un visa de long séjour.
DCA_22NT00799_20230530
30 mai 2023
séjour () ".
DCA_23NT02364_20250318
18 mars 2025
H, C et F B et aux enfants D et E B des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00067_20230925
25 septembre 2023
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
3ème chambre
DCA_23PA03448_20240322
22 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour
ORCA_25TL00867_20251218
18 décembre 2025
prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03877_20230929
29 septembre 2023
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
ORCA_24BX03037_20250506
6 mai 2025
lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, la décision du même jour par laquelle cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de cent
1ère chambre
DCA_23TL00284_20240606
6 juin 2024
séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par
ORCA_25TL01315_20260211
11 février 2026
B..., ressortissant turc né le 3 juillet 1984, est entré en France le 10 mai 2023 selon ses déclarations au moyen d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour délivré par les autorités polonaises, valable
3ème Chambre
DCA_24VE00257_20251106
6 novembre 2025
423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00564_20240527
27 mai 2024
B une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", la préfète de l'Ain a pris en considération qu'il n'avait pas présenté, à l'appui de sa demande, un visa de long séjour, que s'il avait
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