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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00796_20251016
16 octobre 2025
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (…) ». 4.
3ème chambre
DCA_22TL22328_20240625
25 juin 2024
Par une délibération du 7 décembre 2005, le conseil municipal de la commune de Villedubert (Aude) a approuvé la cession, au prix d'un euro symbolique, du premier étage d'un l'immeuble à la société audoise
9ème Chambre
DCA_22PA02222_20240322
22 mars 2024
Paris : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 en raison de la plus-value immobilière réalisée à la suite de la cession
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue par l'article 268 du code général des impôts n'est pas subordonnée à une condition d'identité juridique du bien immobilier entre son acquisition et sa cession
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
de cession et le prix d’acquisition par le cédant ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
1ère chambre
DCA_23TL02038_20250123
23 janvier 2025
d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / () / 4° Pour lesquels
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
juges ont commis une erreur de droit en estimant que la condition d'habitude était remplie ; dans ces conditions, les bénéfices relatifs à la cession en litige ne devaient pas être imposés entre les mains
1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
S'agissant de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, l'administration a taxé la cession des parcelles cadastrés sur la base du prix de vente stipulé dans l'acte de cession de 105 000 euros, à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00318_20230331
31 mars 2023
faite le 10 juin 2008 d'un de ses biens immobiliers de plus-de-value de cession d'éléments d'actifs immobilisés.
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
d'une parcelle unique sur laquelle était édifiée, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation qu'elle a vendu séparément.
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
bâtis ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; () ".
DCA_23TL00561_20241114
14 novembre 2024
, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession
DCA_23TL00390_20250123
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01018_20240527
27 mai 2024
de la cession réalisée, et par voie de conséquence le montant du prélèvement fixé par le 244 bis A du code général des impôts, sans avoir à qualifier explicitement d'acte anormal de gestion la cession
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
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