D, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Cornon, avocat de M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, M. et Mme A, représentés par Me Naïm, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement 7 mai, 24 mai et 17 juin 2024, la commune de La Courneuve, représentée par la SELARL Pitcher avocat, demande à la

délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2021 et 24 octobre 2023, l'EPHAD Debrou, représenté par Me Dalibard, avocat, demande à la cour, dans le dernier état

sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

et, par suite, du caractère déductible de ces charges, en produisant des pièces justificatives permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. 10.

et, par suite, du caractère déductible de ces charges, en produisant des pièces justificatives permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. 10.

D, qui était opposé à la prise en charge de cette formation par le CCAS mais ne pouvait revenir sur l'accord donné, aurait refusé de prendre en charge les frais de logement, de déplacement ainsi que l'utilisation

de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la commune d'Etampes, représentée par Me Drai, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme

de la Corrèze a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 novembre 2011 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 378 226,12 euros, correspondant à la prise en charge

Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, la société Centrale éolienne La Briqueterie, représentée par la société d'avocats Kalliopé, a demandé la prorogation du délai de sursis à statuer pour permettre

D..., représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D A et Mme B C épouse A, représentés par la SELARL Gerbi avocat Victimes et préjudices agissant par Me Gerbi, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107749 du 4 juillet 2024 du tribunal

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. Lanne, avocat de M.

Par un jugement n° 1818020/2-2 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 août 2018 du directeur général de l'AP-HP et a mis à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros

du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs délais et de réexaminer sa situation administrative ; 5°) de mettre à la charge

Le préfet des Hauts-de-Seine a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge de M. B. Les autorités autrichiennes ont explicitement donné leur accord le 7 août 2022.

le cadre de la reprise de la construction du poste 8 du grand quai du port de Nouméa, ainsi que les documents contractuels rédigés par cette société dans le cadre de ce marché ; 4°) de mettre à la charge