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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
Sur les impositions laissées à la charge de la SELARL CL Conseil et Expertise : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2.
4ème chambre
DCA_23PA04181_20251128
28 novembre 2025
produire eux-mêmes intérêts, enjoint à l’Etat de régulariser la situation de Mme A... au regard du régime de retraite et de procéder au versement des cotisations de retraite pour les périodes où une rémunération
1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
DCA_21PA06278_20221104
4 novembre 2022
procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte en raison de la non-exécution de cette injonction ; 2°) de porter à 1 000 euros le montant de l'astreinte par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
de la rémunération des pilotes en activité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et ce aux fins d'exécution du jugement n° 1703575 du 24 octobre 2019 qui, d'une part, annulait
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
Pour le calcul de cette somme, CTR appliquera le taux de rémunération défini au sein des présentes à la valorisation du montant global des recettes.
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
les prestations de transport international réalisées au cours de la période vérifiée et de prononcer le dégrèvement des rappels en droits et intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
inspecteur du travail a autorisé, à la demande de la société Vallourec Tubes France, son licenciement pour motif économique, la décision implicite née le 21 juin 2022 du silence gardé par le ministre chargé
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
5ème Chambre
DCA_22PA04106_20240426
26 avril 2024
au titre des années 2015, 2016 et 2017 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des pénalités pour manquements délibérés mises à sa charge au titre des mêmes années.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
B, et d'annuler l'article 3 du jugement qui a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
2ème chambre
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
190 694,88 euros en réparation de ses préjudices, majorée des intérêts de droit à compter du 22 juillet 2019 et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ; 5°) de mettre à la charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
de la société EGIS Villes et Transports la somme de 3 000 euros et à la charge de la commune d'Audun-le-Tiche une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
en numéraire contrairement à l'accord du 7 mai 2015 qui prévoyait à la fois une rémunération en numéraire et l'attribution d'obligations convertibles en actions, à 8 552 000 euros. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00040_20240711
11 juillet 2024
Par arrêté du 12 avril 2021, le maire du Diamant l'a affecté au poste de gestionnaire en charge de l'environnement et du développement durable à compter du lendemain.
6ème chambre
DCA_21VE02783_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, la société SEA, représentée par Me Sénart, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge d'Odyssi au titre des frais
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015.
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
" sous l'intitulé " Rémun.
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