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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02131_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B au président de la section du contentieux du Conseil d'État. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02160_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La parcelle cadastrée section BA n° 72, propriété de M. B, antérieurement classée en zone urbaine U4, a été reclassée en zone naturelle N.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et section , appartenant à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04157_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
contre l'arrêté du 22 février 2021 fixant sa pension militaire d'invalidité, d'annuler cet arrêté ainsi que la fiche descriptive des infirmités constatées du 4 mars 2021 en tant qu'ils prennent en compte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
statuer sur leur demande ; - la responsabilité de la commune de Peypin est engagée sur le fondement des promesses non tenues de l’administration ; elle l’est également à raison de la faute qu’elle a commise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03257_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il est accompagné de toutes pièces justificatives. / L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine de la section. / Le délai entre la saisine de la section et la tenue de la section
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. / () / En cas de faute grave
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
droit à sa demande du 21 juin 2021 tendant à l'abrogation de la délibération du 28 novembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de Calviac-en-Périgord en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00702_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme (PLU) est incompatible avec le SCOT Nord Isère ; - le classement en zone Nco de la parcelle cadastrée section AB n° 425 est entaché d'erreur manifeste
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle a déposé le 31 mai 2019 une déclaration préalable en vue de la division en deux lots à construire des parcelles cadastrées section AO n° 241 et n° 248.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2013005 du 21 janvier 2021, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02583_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
La présidente de la 6ème section pouvait ainsi à bon droit rejeter la demande de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00138_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne a rejeté leur demande tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu’il classe les parcelles cadastrées section
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02016_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
E n° 1269, le classement en zone Ap des parcelles cadastrées section E n° 844, 850 à 852, d'une partie de parcelle cadastrée section E n° 1269 et d'une partie des parcelles cadastrées section A n° 244
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, les parcelles cadastrées section AL n° 407, 409 et 500 sont directement situées en bordure est de vastes parcelles agricoles.
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