A la suite de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 8 avril 2016, l'interlocuteur départemental a prononcé l'abandon des rehaussements

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu un moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition tiré du défaut de motivation de l'avis de la commission départementale

Le 25 janvier 2024, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Savoie a émis un avis favorable au projet.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Le 12 mai 2022, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Morbihan a émis un avis favorable sur le projet.

moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport

La société BSP Project soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle n'a reçu ni la convocation à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes

moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport

A défaut de transaction, le litige a été porté devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Mayotte qui a émis lors de sa séance du 19 mai 2016 un avis

Par une décision du 10 novembre 2023, prise pour l’application du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Seine-Saint-Denis

Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1o Sur le montant du résultat

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure, faute pour le préfet d’avoir consulté la commission départementale du titre de séjour en application

vérification suite à l'envoi de l'avis de vérification le 24 octobre 2016 à son ancienne adresse à Alençon ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été irrégulièrement mis en recouvrement ; la commission

Saisie par la SAS Distribution Casino France après un avis tacite favorable de la commission départementale, la Commission nationale d'aménagement commercial, à l'issue de sa séance du 5 mai 2022, a rejeté

répondant pas à leurs observations du 31 décembre 2015, l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et les a privés de la garantie de saisir la commission

départemental des impôts ; - l'administration aurait dû attendre l'avis de la commission départementale des impôts avant de mettre en recouvrement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre

des chasseurs et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ont été consultées et renvoie au projet d'arrêté, ne comporte aucune considération sur le contexte factuel de la mesure

Si la requérante conteste le motif de ces arrêtés, tenant à l'impossibilité de réunir la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et se prévaut d'une motivation erronée en droit

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles

Saisie de recours contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, le 18 mars 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis, le 22 juillet