astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des

B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 13. Le présent arrêt, qui confirme le rejet de la demande de M. A par le tribunal, n'implique aucune mesure d'exécution particulière.

de son avocate datée de la veille, selon laquelle l'intéressé sera accompagné à ce rendez-vous d'une juriste de son cabinet, M.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Suite à son interpellation et son placement en garde à vue, le préfet de la Haute-Savoie, par un arrêté du 20 janvier 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

la requête de Mme C épouse B est manifestement irrecevable, et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

réserve de renonciation par son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dès lors que le tribunal a annulé cet arrêté, les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont dépourvues d'objet et, par suite, entachées d'une irrecevabilité manifeste. 4.

Son bulletin de notes fait état d'absences injustifiées ou de notes nulles à la totalité des unités d'enseignement.

Sur le surplus des conclusions : 6.

il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions

A, alors même qu'il avait travaillé en France au cours des cinq années précédentes, avait démissionné de son poste d'ingénieur et ne disposait plus de revenus d'origine française.

Le 12 juillet 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

pays d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous

En particulier, l’intéressé n’établit pas la nécessité de s’occuper de son père malade, eu égard notamment à la présence de son frère aux côtés de ce dernier.

A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.